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Le principe de non-rétroactivité, les droits acquis et les attributions du Conseil d'Etat. Note sous Cass., 20 décembre 2007, Druez et Cass., 20 décembre 2007, Noir

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Bibliographic reference Belleflamme, François. Le principe de non-rétroactivité, les droits acquis et les attributions du Conseil d'Etat. Note sous Cass., 20 décembre 2007, Druez et Cass., 20 décembre 2007, Noir. In: Chroniques de Droit Public, no.2, p. 255-276 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/142842