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La loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale – Brève présentation
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| Bibliographic reference | Raneri, Gian-Franco ; Parmentier, Claude. La loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale – Brève présentation . In: Le pli juridique, , no.32, p. 11-17 (2015) |
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| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/167124 |