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Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle : responsabilité sans faute des parents

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Mortier, Stéphanie [USL-B]

L’avant-projet de loi visant à réformer la responsabilité extracontractuelle contient quelques innovations, notamment concernant la responsabilité des parents telle que régie par l’article 1384, alinéa 2, du Code civil. Il est proposé de remplacer la présomption de responsabilité par une responsabilité sans faute à charge des titulaires de l’autorité sur les mineurs.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de vulgarisation
Access type Accès libre
Publication date 2018
Language Français
Journal information "Les pages : obligations, contrats et responsabilités" - Vol. 2018, no.27, p. 3
Publisher Anthemis (Limal)
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
Keywords responsabilité contractuelle ; code civil ; présomption
Links
Bibliographic reference Mortier, Stéphanie. Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle : responsabilité sans faute des parents. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2018, no.27, p. 3
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/198537