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L'information environnementale au cours de la phase précontractuellle d'une vente immobilière
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| Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) |
|---|---|
| Publication date | 2012 |
| Language | Français |
| Host document | Eric Bruyere, Alain Deliège, Carole De Ruyt, Raphaël Douny, Jean Goemare et. al. ; "Vente immobilière : la phase préalable et ses écueils, actes du colloque du 26 avril 2012" (ISBN : 978-90-46-54337-5) |
| Publisher | Kluwer (Waterloo) |
| Publication status | Publié |
| Affiliations |
USL-B
- Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE) UCL - SSH/IRIS-L/CDRE - Centre d'études du droit de l'environnement |
| Links |
| Bibliographic reference | Moërynck Pierre ; Orban de Xivry Etienne ; Roelants Catherine. L'information environnementale au cours de la phase précontractuellle d'une vente immobilière. In: Eric Bruyere, Alain Deliège, Carole De Ruyt, Raphaël Douny, Jean Goemare et. al., Vente immobilière : la phase préalable et ses écueils, actes du colloque du 26 avril 2012, Kluwer : Waterloo 2012 |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/222367 |