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Le cadre juridique belge et le principe de non-rétroactivité

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de Clippele, Marie-Sophie [USL-B]

Présentation du Rapport de l'Académie royale de Belgique sur le traitement des collections extra-européennes en Fédération Wallonie-Bruxelles avec le Secrétaire Perpétuel Didier Viviers et dr. Yasmina Zian

Document type Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale sans comité de sélection
Publication date 2022
Language Français
Conference "Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications", Parlement Fédération Wallonie-Bruxelles (24/01/2022)
Affiliations USL-B - Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE)
UCL - SSH/IRIS-L/CDRE - Centre d'études du droit de l'environnement
Keywords restitution ; patrimoine extra-européen ; fédération wallonie-bruxelles
Links
Bibliographic reference de Clippele, Marie-Sophie. Le cadre juridique belge et le principe de non-rétroactivité.Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications (Parlement Fédération Wallonie-Bruxelles, 24/01/2022).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/262418