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Le Conseil d’Etat précise la compétence du collège communal, dérogatoire à la compétence du fonctionnaire délégué, pour la délivrance de permis qui portent en partie sur certains actes et travaux relatifs à des constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général, dont le
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| Document type | Article de périodique (Journal article) – Article de vulgarisation |
|---|---|
| Publication date | 2021 |
| Language | Français |
| Journal information | "Aménagement - environnement" - Vol. 2021, no.2, p. 103 (2021) |
| Publisher | Kluwer (Bruxelles) |
| issn | 0777-7043 |
| Publication status | Publié |
| Affiliations |
USL-B
- Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE) UCL - SSH/IRIS-L/CDRE - Centre d'études du droit de l'environnement |
| Links |
| Bibliographic reference | Sambon, Jacques. Le Conseil d’Etat précise la compétence du collège communal, dérogatoire à la compétence du fonctionnaire délégué, pour la délivrance de permis qui portent en partie sur certains actes et travaux relatifs à des constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général, dont le. In: Aménagement - environnement, Vol. 2021, no.2, p. 103 (2021) |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/267610 |