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La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’arbitrage privé en matière d’investissements internationaux prévu par la Charte de l’énergie
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- 101.68 K
Document type | Article de périodique (Journal article) – Article de vulgarisation |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2021 |
Language | Français |
Journal information | "Justice en ligne" - (2021) |
Publication status | Publié |
Affiliations |
USL-B
- Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE) UCL - SSH/IRIS-L/CDRE - Centre d'études du droit de l'environnement |
Links |
Bibliographic reference | de Sadeleer, Nicolas. La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’arbitrage privé en matière d’investissements internationaux prévu par la Charte de l’énergie. In: Justice en ligne, (2021) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/274658 |