User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

La loi du 20 juillet 2022 ou l'art de dissimuler l'obligation de conservation systématique et indifférenciée des métadonnées

Bibliographic reference Forget, Catherine ; et. al. La loi du 20 juillet 2022 ou l'art de dissimuler l'obligation de conservation systématique et indifférenciée des métadonnées . In: journal des tribunaux, Vol. 6947 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/276987