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Le plaider coupable et la transaction pénale comme modes alternatifs de règlement des conflits pénaux : l’heure des comptes a sonné
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Bibliographic reference | Fernandez-Bertier, Michaël. Le plaider coupable et la transaction pénale comme modes alternatifs de règlement des conflits pénaux : l’heure des comptes a sonné.La loi Pot-Pourri II - un an après, (Séminaire Larcier, 13/10/2017). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078/190402 |