L’avis 1/17 de la Cour de justice : la validation du CETA, mais sous conditions ?

Culot, Henri [UCL]

(fre) En réponse à une question posée par la Belgique, la Cour de justice déclare que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit primaire de l’Union européenne. En particulier, ce mécanisme ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union si les tribunaux arbitraux n’appliquent pas le droit de l’Union européenne et n’influent pas sur le fonctionnement de ses institutions.