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Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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Bibliographic reference | Krenc, Frédéric. Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. In: Picod, Fabrice ; Rizcallah, Cécilia ; Van Drooghenbroeck, Sébastien, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Commentaire article par article, Bruylant : Bruxelles 2020, p. 1133-1161 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078/224842 |