Cour constitutionnelle; Répartition des compétences; Concertation obligatoire
Abstract :
[fr] La Cour constitutionnelle consacre un cas de concertation obligatoire entre les Régions dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. Elle constate, aussi, une violation des règles répartitrices de compétences dans la matière de la comptabilité des associations sans but lucratif, la Région wallonne ayant imposé des obligations comptables aux éco-organismes de nature à empiéter sur les compétences de l'Autorité fédérale.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Jousten, Andy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et constitutionnel
