Contribution à l’étude du régime de fiscalité directe des entreprises sociales en Belgique. Une illustration des interactions entre le droit fiscal et le droit des personnes morales

En Europe, une entreprise sociale se livre à une activité économique tout en poursuivant une finalité sociale et en mettant en œuvre une gouvernance inclusive. À suivre le discours des instances internationales, dans une optique favorable à leur développement et à leur pérennité, les entreprises sociales ne devraient pas être taxées comme les entreprises commerciales, dans la mesure où une telle charge fiscale pourrait, à long terme, menacer leur viabilité (nécessité d’un « cadre fiscal approprié et cohérent »). Par le biais d’une étude rétrospective, descriptive et prospective, nous pouvons conclure que, en matière d’impôts sur les revenus, ce cadre fiscal approprié et cohérent n’existe pas en Belgique (première partie) et que la mise en place d’un tel cadre nécessiterait un changement de paradigme : ce n’est plus la réalisation de profits qui devrait déterminer le régime de fiscalisation mais l’affectation réservée à ces profits (seconde partie).

Cette étude permet notamment d’évoquer des évolutions quasi-croisées entre droit des personnes morales et droit fiscal : alors qu’au fil du temps le régime de fiscalisation des revenus des entreprises sociales s’est orienté vers une sanctuarisation du critère de l’activité (pour une même activité réalisée, un même impôt doit en principe être appliqué), sous l’effet du Code des sociétés et des associations, le droit des personnes morales connait une sanctuarisation du critère de la finalité (association, fondation et société se distinguent désormais uniquement selon leur finalité).