La remise du tableau d’amortissement comme condition de validité du contrat de crédit à la consommation. Quel sort réserver à cette exigence de droit interne contraire à la Directive 2008/48/CE ?
Midrez, Lydia
2019 • In Journal des Juges de Paix, 11-12, p. 653-657
crédit à la consommation; conditions de validité; remise du tableau d'amortissement; preuve; charge de la preuve incombant au prêteur; mention dans le contrat de crédit que les consommateurs reconnaissent avoir reçu le tableau d'amortissement; mention à corroborer par des éléments extrinsèques; sanction; réduction des obligations du consommateur au montant emprunté
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Midrez, Lydia ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
La remise du tableau d’amortissement comme condition de validité du contrat de crédit à la consommation. Quel sort réserver à cette exigence de droit interne contraire à la Directive 2008/48/CE ?
