L’applicabilité ratione temporis de la mesure générale anti-‘abus fiscal’ en présence d’une opération constituée de plusieurs actes : clarifications de la Cour d’appel de Gand… en attendant celles de la Cour de cassation ?
Nollet, Aymeric
2020 • In Revue Générale du Contentieux Fiscal, 2020/6, p. 454-463
Nollet, Aymeric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
L’applicabilité ratione temporis de la mesure générale anti-‘abus fiscal’ en présence d’une opération constituée de plusieurs actes : clarifications de la Cour d’appel de Gand… en attendant celles de la Cour de cassation ?
