L'ordre de préférence dans le régime successoral des petits héritages (obs. sous Cass (1ère ch.), 3 janvier 2020)

Lorsque plusieurs intéressés veulent user du droit de reprise, l’exercice de ce droit est réglé selon un ordre de préférence prévu à l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages. En décidant d’examiner si une demande de reprise est sérieuse et crédible, l’arrêt attaqué ajoute à cette disposition une condition qu’elle ne contient pas et méconnaît l’ordre de préférence qu’elle établit.