Procédure pénale; voies de recours; informations que doit contenir la signification; délai; recevabilité; prescription action publique; cause de suspension; délai extraordinaire d'opposition
Abstract :
[fr] L’absence d’informations concernant les formes et délai pour interjeter appel d’un jugement rendu par défaut n’implique pas nécessairement que l’appel doive être déclaré recevable sans limite de temps.
L’existence du délai extraordinaire d’opposition et l’application de la suspension de la prescription de l’action publique pendant celui-ci ne sont pas subordonnées à l’exercice, par le prévenu défaillant, de la voie de recours de l’opposition.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Les précisions de la Cour de cassation sur les modalités d’informations en vue d’interjeter appel d’un jugement rendu par défaut en procédure pénale
Publication date :
02 September 2022
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
