L’évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l’édifice

Saisie par le tribunal de police du Hainaut de questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (ci-après, « la loi de 2007 »), la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 22 septembre 2022, apporté sa contribution au débat, presque aussi ancien que la crise sanitaire elle-même, de la rectitude juridique des mesures prises par le Gouvernement fédéral en vue de lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique (ci-après, « la loi Pandémie »). Si l’arrêt de la Cour intéressera au premier chef les constitutionnalistes et, plus largement, les publicistes, il ne s’inscrit pas moins dans un contexte qu’il convient de rappeler dans un premier temps, afin de mieux situer les faits et la procédure ayant donné lieu à l’arrêt annoté, dont on ne retiendra, dans les lignes qui suivent, que les enseignements les plus significatifs pour mon propos. Cette nouvelle pierre – somme toute modeste – à l’édifice de l’évaluation de la gestion juridique de la crise sanitaire ne constitue certes pas un achèvement : à cet égard, l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne constitue qu’un apport somme toute modeste à ce bilan.