[fr] Le présent working paper passe en revue la manière dont la tentative des entités fédérées de modifier la procédure contentieuse devant le Conseil d'État par le biais des pouvoirs implicites a été accueillie, notamment par la section de législation du Conseil d'État et la Cour constitutionnelle. Il s'agit d'un travail qui n'a toutefois pas vocation à l'exhaustivité (document de travail).
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Jousten, Andy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Les pouvoirs implicites et la procédure contentieuse devant le Conseil d’État
